Décret 2025-1394 du 29 décembre 2025 relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération
Objet : le décret fixe les modalités d’application des articles L. 312-7-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles qui ont créé les GTSMS. Il précise les dispositions budgétaires et comptables, ainsi que celles relatives à la gouvernance, applicables aux GTSMS. En complément, il apporte également quelques modifications aux dispositions applicables aux autres formes de groupements prévus par le code de l’action sociale et des familles (groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d’intérêt public et groupements d’intérêt économique).