Décret 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d’habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil
Objet : mise en oeuvre des modalités du recueil de l’accord ou du refus de l’usager ou de son(ses) représentant (s) légal(aux) au contrôle dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles.
Décret 2025-1395 du 29 décembre 2025 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles
Objet : mise en oeuvre des modalités du recueil de l’accord ou du refus de l’usager ou de son(ses) représentant (s) légal(aux) au contrôle dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies, à partir d’un système d’information mentionné à l’article L. 312-9 du même code.