Instruction Budget 2025 Personnes âgées – Personnes en situation de handicap
Taux de progression de l’objectif global de dépenses (OGD) de 5,4% :
- 7,40% pour les établissements et services accueillant des personnes âgées
- 3,20% pour les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap
Par ailleurs, le secteur médico-social contribue aux mises en réserve destinées à garantir l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à hauteur de 241 M€ en 2025 (134 M€ en 2024).
Actualisation des moyens des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)
Pour 2025, le taux d’évolution des moyens alloués aux ESMS, avant mesures nouvelles, est porté en moyenne à + 1,74% pour le secteur PA (+ 2,35% pour la valeur de point des EHPAD et + 0,82% pour le reste du secteur) et + 0,93% pour le secteur PH, soit +1,36% au total.
Mesures nouvelles pour le secteur « personnes en situation de handicap »
- Le déploiement des pôles d’appui à la scolarité (PAS)
- Le déploiement du service public de repérage précoce, de diagnostic et d’intervention précoce et des parcours destinés aux enfants et jeunes adultes
- Les mesures socles à destination des enfants et adultes
- Les mesures en complément de la CNH
- Suspension de l’application des tarifs plafonds aux établissements ou services d’aide par le travail (ESAT)
Mesures nouvelles pour le secteur « personnes âgées »
- Financements complémentaires au titre de l’expérimentation relative à la fusion des sections soin et dépendance
- Financement de la médicalisation des EHPAD
- Financements complémentaires relatifs au changement d’option tarifaire des EHPAD
- Financement de la préfiguration d’une stratégie relative aux maladies neuro-dégénératives (MND)
- Crédits de paiement pour installation de solutions / places
- Poursuite du financement de la réforme de la tarification des SSIAD
Mesures transversales et C.N.R. Nationaux
- Financements complémentaires au titre du soutien financier des EHPAD en difficulté
- Généralisation de la tarification en prix de journée globalisée pour les ESMS tarifés en prix de journée
- Financement permanents syndicaux et gratifications de stages
- Crédits au titre de l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail QVCT
- Calendrier des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et passage en état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD)
Annexe 1 : Modalités de détermination des D.R.L. des A.R.S.
Annexe 2 : Modalités de délégation des crédits relatifs au fonds de soutien 2025 pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées Dépendantes (EHPAD) en difficulté
Annexe 3 : Modalités de mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif a la prise en compte des reports a nouveau et des réserves prévue aux articles l. 313-12 et l. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF)
Annexe 4 : Application de l’expérimentation de la fusion des sections
Annexe 5 : Enquêtes 2025
Annexe 6 : Les systèmes d’information pour le suivi de la programmation et de l’allocation des ressources
Annexe 7 : Tableaux des dotations régionales limitatives (DRL) 2025 et tableaux de suivi des droits de tirage des ARS