Les juges peuvent désormais s’appuyer sur un barème facultatif pour fixer le montant des dommages et intérêts dus en cas de licenciement injustifié.
Janvier 2017 - semaine 3
© Les Echos Publishing 2017
NEWSROOM
Sur le même sujet
Fiscalité
Calendrier de déclaration des revenus 2024
Le service de déclaration en ligne ouvre le jeudi 10 avril 2025 sur le…
Le 9 avril 2025
Stéphanie BISMAN-JAMMA
Social
Un formulaire sécurisé pour lutter contre les faux arrêts de travail
Afin de lutter contre la fraude aux faux arrêts de travail, les professionnels de…
Le 8 juillet 2025
Fiscalité
CVAE 2025 : deux acomptes à payer pour le 15 septembre
Pour 2025, la baisse de la CVAE initialement prévue s’applique mais une contribution exceptionnelle est…
Le 7 juillet 2025
Fiscalité
Sectorisation des activités lucratives et non lucratives d’une association
Les associations ne peuvent sectoriser leurs activités lucratives et non lucratives que si ces…
Le 7 juillet 2025
Santé, social et médico-social : recours au contrat de travail temporaire
L’interdiction faite aux établissements de santé et aux ESSMS de recruter en intérim des…
Le 7 juillet 2025
Social
Privé d’activité et d’accès à l’entreprise, le salarié est licencié verbalement…
Le fait, pour un employeur, de demander à un salarié en arrêt de travail…
Le 7 juillet 2025